En application des dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, sont habilités à signer l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, y compris les marchés publics de la DREES, les agents exerçant a minima des fonctions de sous-directeur.