Dans l'annexe jointe à l'arrêté du 18 septembre 2020 susvisé, il est ajouté la ligne suivante :
«
Direction interrégionale |
Service pénitentiaire d'insertion et de probation |
Nature |
Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) |
Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
---|---|---|---|---|
MOM |
SPIP Mayotte |
Régie d'avances et de recettes |
600 |
2 000 |
».