Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait)

L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « 27° Le paiement de l'indemnité de déplacement allouée aux électeurs sénatoriaux. »