Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation)

L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé » et les mots : « ou aux articles 10 des décrets du 23 décembre 2010 susvisés » sont remplacés par les mots : «, à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 précité » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « brut » est remplacé par le mot : « net » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « et » est supprimé ;
4° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : «-et des frais d'études engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire » ;
5° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième :
1° Après la colonne :
«

»
Il est ajouté la colonne suivante :
«

» ;
2° Les colonnes :
«

»,
sont remplacées par les colonnes suivantes :
«

».