Article 7 AUTONOME (Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

La Commission nationale d'aptitude professionnelle est garante du processus de validation des unités de valeur.
Elle est chargée d'élaborer les sujets de réglementation et de déontologie pénitentiaire de l'unité de valeur n° 1 et les scénarios relatifs à l'épreuve de tir de l'unité de valeur n° 2.
La Commission nationale d'aptitude professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté de le garde des sceaux, ministre de la justice, est composée des membres suivants :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- une personnalité qualifiée membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de surveillant brigadier ;
- un moniteur ou instructeur de sécurité pénitentiaire ;

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints à la Commission nationale d'aptitude professionnelle.
L'arrêté désigne le membre du jury assurant la suppléance du président dans le cas où celui-ci se trouverait empêché.