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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes)


ANNEXE
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
(annexe de l'article R. 1422-4)


Les cantons cités dans la présente annexe sont les cantons existant antérieurement à la date d'application du titre Ier de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.


DÉPARTEMENT

TRIBUNAL
judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Siège du conseil de prud'hommes

Ressort du conseil de prud'hommes

(sans changement)

Cour d'appel de Colmar

(sans changement)

Bas-Rhin

Strasbourg

Haguenau

Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim.

Schiltigheim

Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim.

(le reste sans changement)

Cour d'appel de Reims

(sans changement)

Marne

Châlons-en-Champagne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et à l'exception de la partie de la commune de Blancs-Coteaux correspondant aux anciennes communes de Vertus et de Voipreux.

Epernay

Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et commune de Blancs-Coteaux.

(le reste sans changement)

Cour d'appel de Rouen

(sans changement)

Eure

Evreux

Bernay

Ressort de la chambre de proximité de Bernay et commune des Monts du Roumois

Louviers

Ressort de la chambre de proximité des Andelys et cantons d'Amfreville-la-Campagne (à l'exception de la partie de la commune des Monts du Roumois correspondant à l'ancienne commune de Houlbec-près-le-Gros-Theil), Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.

(le reste sans changement)