Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020)
Le second alinéa de l'article 144-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, est contraire à la Constitution.