Article 2 AUTONOME (Décret n° 2020-1210 du 1er octobre 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Tallinn le 28 avril 2017 (1))

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.