Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après « la Commission ») a adopté, le 17 septembre 2020, des lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la loi « Informatique et Libertés »). Ces lignes directrices ont pour objet principal de rappeler et d'expliciter le droit applicable aux opérations de lecture et/ou d'écriture d'informations (ci-après les « traceurs ») dans l'équipement terminal de communications électroniques de l'abonné ou de l'utilisateur (ci-après « utilisateurs »).
La Commission a souhaité compléter ses lignes directrices par la présente recommandation afin de proposer des modalités pratiques de recueil d'un consentement conforme aux règles applicables.
Cette recommandation, et notamment les exemples qui y sont proposés, n'est ni prescriptive ni exhaustive et a pour seul objectif d'aider les professionnels concernés dans leur démarche de mise en conformité. D'autres méthodes de recueil du consentement peuvent être utilisées par les professionnels, dès lors qu'elles permettent d'obtenir un consentement conforme aux textes en vigueur.
Cette recommandation a été élaborée à la suite d'une concertation avec des représentants des professions concernées par la publicité numérique ainsi qu'avec des représentants de la société civile. Elle a également fait l'objet d'une consultation publique du 14 janvier au 25 février 2020.