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Article AUTONOME (Décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020 portant règlement du différend entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d'informations relatives à l'organisation ou à l'exécution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l'objet du contrat de service public conclu entre la région et SNCF Voyageurs)

Article AUTONOME (Décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020 portant règlement du différend entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d'informations relatives à l'organisation ou à l'exécution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l'objet du contrat de service public conclu entre la région et SNCF Voyageurs)


ANNEXE
LISTE DES INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR SNCF VOYAGEURS


Information
Paragraphe
de la décision
Maille
géographique
Maille temporelle
Délai

Données contractuelles

Annexes manquantes à la convention TER 2019-2024 dans le format et les délais prévus par celle-ci.
46
Convention
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Accords-cadres conclus entre SNCF Voyageurs et SNCF Réseau en application des articles L. 2122-6 et L. 2122-7 du code des transports relatifs à la réservation de capacités d'infrastructure relevant du périmètre des transports ferroviaires conventionnés de voyageurs de la région et à l'exécution, par SNCF Voyageurs, de ses missions au titre du contrat de service public.
60
Convention
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Habilitations de capacité et de sécurité de SNCB requises pour effectuer les circulations, ainsi que les conditions d'utilisation de l'infrastructure et de tarification auprès des gestionnaires d'infrastructure belges.
68
Convention
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Organisation générale du service

Organigrammes détaillés du TER Hauts-de-France précisant chaque entité opérationnelle ou de production et indiquant les effectifs affectés à chacune d'entre elles.
Organisation des effectifs dans chaque unité opérationnelle, distinguant les unités opérationnelles affectées à chacun des lots définis dans l'avis de pré-information.
76
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Informations décrivant la sous-traitance au sein du groupe SNCF en précisant le nom de l'entité concernée, la description des missions effectuées ainsi que les moyens et les coûts associés à chaque mission sous traitée.
83
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Présentation exhaustive des droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels et aux équipements associés aux systèmes d'information développés pour l'exploitation du service TER Hauts-de-France.
90
Convention
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Justification des compensations versées pour l'exécution du service public

Ensemble des données visées au sein de la catégorie « éléments financiers » de l'annexe 1 du décret n° 2019-851
113
Convention
2016 à 2019
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Comptes de résultat prévisionnels par nature et par destination, précisant les hypothèses utilisées pour établir ces comptes.
114
Convention
2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Investissements prévus sur les biens immobilisés, précisant le détail des dépenses prévisionnelles par année ainsi que les subventions correspondantes pour chacun des actifs.
114
Convention
2019-2024
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Matrice de passage du compte de résultat par nature au compte de résultat par destination comprenant la table de passage entre la balance comptable et le compte de résultat par nature, d'une part, et entre la balance générale et le compte de résultat par destination, d'autre part.
115
Convention
2016-2019
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Documentation décrivant l'élaboration de la comptabilité au niveau de la convention ainsi que par destination et par ligne présentant, pour chaque poste et pour chaque maille géographique (convention ou ligne), le montant global à répartir, la méthodologie d'affectation à chacune de ces mailles et la justification détaillée et chiffrée de l'affectation qui est effectuée à chacune de ces mailles, notamment en ce qui concerne les frais de structure et les impôts et taxes.
115
Convention
2016 à 2019
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Consommations en combustible, sur la base des relevés aux pompes des stations de combustible ainsi que les consommations théoriques définies par le constructeur, pour chaque série et sous série de matériel roulant électrique, thermique et bimode ainsi que les données de consommation prévisionnelles pour l'exercice en cours.
122
Convention
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Volume et détail des prestations effectuées, dans le cadre de l'exécution de la convention TER, par la direction de la sûreté (SUGE) de la SNCF sur l'ensemble du périmètre de la convention TER.
133
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Etat des biens meubles, immeubles et immatériels, utilisés pour l'exécution de la convention TER (bien par bien).
143
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Coût d'entretien des biens meubles, immeubles et immatériels utilisés pour l'exécution de la convention TER, pour chaque matériel ou, à défaut de disposer d'un coût unitaire, par type de matériel.
143
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Matériel roulant

Informations relatives au type de matériel roulant incluant l'offre TERGV.
153
Convention
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Série, sous-série, variante du matériel roulant utilisé y compris pour l'offre TERGV et SNCB.
156
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Liste des matériels roulants en service et hors service, y compris pour l'offre SNCB et l'offre TERGV.
159
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Matricules des matériels roulants utilisés pour l'ensemble de la convention TER, y compris pour l'offre SNCB et l'offre TERGV, accompagnés d'un tableau de correspondance entre les matricules internes de SNCF/SNCB et l'immatriculation au format RNV.
163
Convention
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Identité des propriétaires des matériels roulants utilisés pour l'exploitation du service régional.
166
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Dates de première mise en service du matériel roulant utilisé pour la convention TER, y compris pour l'offre SNCB et l'offre TERGV.
169
Convention et lots
Date de publication l'avis de pré-information du 13 février 2020.
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Dates de dernière révision et de rénovation/modernisation des matériels roulants utilisés pour la convention TER, y compris pour l'offre SNCB et l'offre TERGV.
172
Convention et lots
Date de publication de l'avis de pré-information du 13 février 2020.
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Eléments comptables du parc de matériels roulants mentionnés dans l'annexe 1 du décret n° 2019-851 (valeur totale brute, cumul d'amortissement, valeur nette comptable IFRS ou CRC, subvention brute, reprise de subvention cumulée, subvention nette et valeur nette comptable nette de subvention) précisant, pour chaque actif, la méthode et la durée d'amortissement.
177
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Date à laquelle la caisse devra être radiée en l'absence d'investissement, date de radiation technique si « hors service », date prévisionnelle de réforme et date du pelliculage, dans un format exploitable par la région, pour l'ensemble des matériels roulants de la convention TER, y compris pour l'offre SNCB et TERGV.
180
Convention et lots
Date de publication de l'avis de pré-information du 13 février 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Kilométrage commercial et kilométrage total de chaque rame du parc de matériels roulants utilisé pour la convention TER, y compris pour les offres SNCB et TERGV.
186
Convention et lots
2016 à 2019
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Informations visées dans la catégorie « Principales caractéristiques du matériel roulant » de l'annexe 1 du décret n° 2019-851 pour chaque série, sous-série et/ou variante du matériel roulant utilisé pour la convention TER, y compris les offres TERGV et SNCB.
190
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Données relatives au matériel roulant loué pour l'ensemble de la convention TER (type de matériel loué, volume, composition type, nombre d'assises fixes/relevables/strapontins par classe, facture de location de matériel roulant, barème de location).
194
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Emplacement et volume des réserves d'exploitation pour chaque type de jour.
197
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Eléments relatifs à la fiabilité du matériel roulant mentionnés à l'annexe 1 du décret n° 2019-851, détaillés pour chaque matériel roulant utilisé pour la convention TER, y compris les offres TERGV et SNCB.
203
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Volume du stock de pièces consommables et réparables, valeur de marché des pièces concernées ainsi que les références, sources d'approvisionnement, descriptifs et plans des pièces.
208
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Lignes de roulement du matériel roulant.
215
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Affectation théorique et réalisée du matériel roulant pour chaque ligne.
222
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Trajectoire prévisionnelle du parc de matériels roulants pour chaque axe.
227
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Temps de service de chaque rame du parc de matériels roulants utilisés pour l'exécution de la convention TER.
242
Convention et lots
2016 à 2019
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Kilométrage des autocars de substitution programmée, inopinée ou pour cause travaux, en distinguant le kilométrage commercial et haut-le-pied.
247
Convention et lots
2016 à 2019
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Temps de retournement des rames utilisées pour la convention TER, précisant le temps minimal, dit temps technique incompressible, à prendre en compte pour effectuer le retournement du matériel roulant en y intégrant la mise hors service du poste précédemment utilisé, le temps de remonte de la rame et le temps de remise en service du poste (essais de sécurité éventuels inclus) nouvellement utilisé.
253
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Temps d'accroche des rames incluant les essais de sécurité du parc de matériels roulants utilisé pour la convention TER.
254
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Maintenance

Pour chacun des sites de maintenance utilisés dans le cadre de la convention TER :
Dénomination des installations, localisation, plan de l'installation, plan des accès ferroviaires et routiers, nombre et longueur des voies, gestionnaire actuel du site, propriétaire actuel du terrain et son statut, horaires d'ouverture du site, travaux en cours ou programmés (ou tout autre événement pouvant avoir un effet sur la capacité ou la disponibilité de l'installation ou des services).
Pour chacun des sites de remisage utilisés dans le cadre de la convention TER :
Dénomination des installations de remisage, localisation, mesures prises pour sécuriser chaque installation de remisage, plan de l'installation, plan des accès ferroviaires et routiers, nombre et longueur des voies, gestionnaire actuel du site, propriétaire actuel du terrain et son statut, horaires d'ouverture du site, travaux en cours ou programmés (ou tout autre événement pouvant avoir un effet sur la capacité ou la disponibilité de l'installation ou des services).
262
Convention
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Liste des équipements, des outillages et des prestations réalisées, existence d'une mutualisation ou non pour chacune des voies des sites de maintenance ou de remisage dont SNCF Voyageurs assure la gestion.
Liste des outillages spécifiques à l'exécution du contrat de service public, électrification des voies et type de courant, gabarit des voies d'accès et caractéristiques permettant de connaître les matériels roulants compatibles, pour chaque site de maintenance ou de remisage dont SNCF Voyageurs assure la gestion.
272
Convention
Date de publication de l'avis de pré-information du 13 février 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Nombre annuel de prestations régulées réalisées pour l'exécution du service public ainsi que le pourcentage du volume d'activité du site correspondant à l'exécution du contrat de service public pour chaque site de maintenance ou de remisage dont SNCF Voyageurs assure la gestion.
273
Convention et lots
2016 à 2019
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Suivi des opérations de maintenance réalisées pour chaque matériel roulant et reconstitué pour chacun des ateliers de maintenance utilisés pour l'exécution de la convention TER.
282
Convention
2016 à 2019
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Montant des coûts de maintenance pour chacune des rames utilisées pour la convention TER, en différenciant les coûts de maintenance préventive et corrective.
289
Convention et lots
2016 à 2019
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Données mentionnées dans la catégorie « Historique de la maintenance » de l'annexe n° 1 du décret n° 2019-851 pour l'ensemble des matériels roulants de la convention TER.
Les données visées au paragraphe 7 du II de l'annexe II du règlement d'exécution 2019/779 devant être communiquées depuis devront être communiquées depuis la première mise en service.
304
Convention
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Historique des données de maintenance des matériels roulants utilisés dans le périmètre de la convention en garantissant le caractère exact et exploitable des données communiquées.
311
Convention
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Offre

Données relatives à l'offre théorique de transports comprenant :
- les informations relatives à l'offre programmée au moment de la certification de l'horaire de service par le gestionnaire d'infrastructure, ces informations devant, le cas échéant, inclure les services TERGV ou SNCB ;
- les informations relatives à la composition-type prévisionnelle, par numéro de train pour chaque type de jour ;
- les informations relatives à l'offre routière de substitution prévisionnelle pour cause de travaux, précisant le numéro d'autocar de substitution pour chaque type de jour, l'origine destination, les horaires et la segmentation.
320
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Offre de transport effectivement réalisée comprenant le type de circulation (fer, routier régulier…), la segmentation, le numéro de TER, l'origine, l'heure de départ, le terminus, l'heure arrivée et le régime complet.
327
Convention et lots
2016 à 2019 et pour le premier semestre 2020.
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Offre routière de substitution inopinée, comprenant l'indication du numéro d'autocar de substitution pour chaque type de jour, l'origine-destination, les horaires ou la segmentation.
332
Convention et lots
2016 à 2019 et pour le premier semestre 2020.
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Taux de respect des compositions des trains
338
Convention
2016 à 2019 et pour le premier semestre 2020.
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Taux de respect des compositions des trains
338
Lots
2016 à 2018 et pour le premier semestre 2020.
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Circulations techniques faisant l'objet d'un sillon théorique et réalisé, comprenant notamment le nombre de kilomètres vide voyageur et haut-le-pied par catégorie de matériel roulant.
343
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Liste des trains supprimés ou en retard indiquant a minima le train concerné, ainsi que l'origine (opérateur/gestionnaire d'infrastructure/externe).
349
Convention et lots
2016 à 2019 et pour le premier semestre 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Estimation du nombre de voyageurs sans titre par train commercial et par gare impactée, nombre de régularisations et de procès-verbaux établis en cas de fraude, montant total des amendes, coût des prestations de lutte anti-fraude ainsi que les recettes générées par cette activité.
356
Convention et lots
2016 à 2019 et pour le premier semestre 2020

Liste des prestations d'accueil en gare sur le périmètre de l'ensemble de la convention TER, comprenant, pour chaque gare une définition précise de chaque prestation et de leur consistance.
365
Convention
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Volume et détail des prestations SUGE effectuées sur l'ensemble du réseau TER Hauts-de-France.
372
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Nombre d'atteintes aux personnes physiques ou morales, aux biens et aux installations sur l'ensemble du réseau TER Hauts-de-France.
372
Convention et lots
2016 à 2018 (convention) et 2016 à 2019 (lots).
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Tableau de suivi du nombre de réclamations des usagers par thèmes pour chaque ligne du périmètre de la convention TER.
378
Convention
2016 à 2018 et pour le premier semestre 2020.
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Tableau de suivi du délai moyen de réponse aux réclamations par grandes catégories de motifs.
382
Convention et lots
2016 à 2018 (convention) et 2016 à 2019 (lots)
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Trafic et distribution

Données relatives aux titres de transport liés au contrat de service public vendus (date, montant, origine/destination - parcours emprunté sur le service conventionné si trajet en correspondance, tarif, canal de vente) et les abonnements de transport liés au contrat de service public vendus (date, montant, tarif - type d'abonnement, origine/destination - champ géographique, canal de vente, période validité).
388
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Accords de commercialisation conclus, y compris en interne du groupe SNCF, pour la distribution de titres de transport liés à l'exécution de la convention de service public, précisant pour chaque accord l'identité des parties, le montant des commissions versées ainsi que leurs modalités de calcul.
394
Convention
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Informations mentionnées dans la catégorie « points de vente » de l'annexe 1 du décret n° 2019-851.
402
Convention et lots
2019 et 2020 (lots)
2020 (convention)
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Estimation de la fréquentation en voyageurs et en voyageurs-km pour chaque ligne.
409
Convention et lots
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Taux de remplissage des trains par numéro de train commercial.
413
Convention et lots
2016 à 2019 et pour le premier semestre 2020.
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Modèle de calcul de la fréquentation utilisé pour l'exercice en cours.
419
2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Relevés disponibles des données de comptage automatique par numéro de train commercial.
424
Convention et lots
2016 à 2019
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Ressources humaines

Liste anonymisée des personnels devant être transférés pour chaque lot défini dans l'avis de pré-information.
445
Lots
15 jours à compter de son établissement.

Nombre d'ETP intervenant sur le périmètre de la convention TER et le nombre d'heures travaillées correspondantes pour chaque catégorie d'emplois prévue par le décret n° 2018-1242.
452
Convention
2016 à 2018 ainsi qu'à la date de publication de l'avis de pré-information du 13 février 2020.
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Nombre d'ETP par catégorie d'emplois devant être transférés, calculé selon la méthodologie prévue par le décret n° 2018-1242.
Pour chaque catégorie d'emploi relevant du groupement n° 1 du décret n° 2018-1242, le nombre d'agents (et non d'ETP) affectés à chacun des dix lots ainsi que le nombre d'heures d'affectation à ces lots.
Justification de la méthode retenue pour calculer les ETP affectés aux services transférés transmis à la région, en particulier la méthode retenue pour convertir les heures d'affectation des agents relevant du groupement d'emplois n° 1 en ETP.
459
Lots
Date de publication de l'avis de pré-information du 13 février 2020.
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Part du personnel d'encadrement par catégorie d'emplois et pour les trois groupements d'emplois mentionnés à l'article 2 du décret n° 2018-1242, en ETP.
465
Convention
2016 à 2019 ainsi qu'à la date de publication de l'avis de pré-information du 13 février 2020.
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Part du personnel d'encadrement parmi les ETP devant être transférés par catégorie d'emplois et pour les trois groupements d'emplois mentionnés à l'article 2 du décret n° 2018-1242, en ETP.
467
Lots
Date de l'avis de pré-information du 13 février 2020.
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Nombre de journées de service moyen par ETP pour les personnels de conduite et pour les personnels d'accompagnement.
478
Convention
2016 à 2018 ainsi que pour l'exercice 2020.
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Nombre total de kilomètres parcourus en tête de train.
491- 493
Convention et lots
2016 à 2019 (convention)
2016 à 2020 (lots)
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Nombre d'heures de maintenance, par engin et au total sur le périmètre de la convention pour les niveaux 1 et 2 (pris ensemble) et pour les opérations de maintenance de niveau 3.
500
Convention
2016 à 2019
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Personnel de maintenance : nombre de jours de service moyen par ETP
508
Convention
2016 à 2018 et 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Nombre de journées de service pour chaque agent en charge d'opérations de maintenance devant être transféré.
510
Lots
Date de l'avis de pré-information du 13 février 2020.
15 jours à compter de l'établissement de la liste du personnel devant être transféré.

Pyramide des âges, ancienneté moyenne des agents, grades, qualifications et type d'emploi par catégorie d'emplois prévue par le décret n° 2018-1242.
521
Convention
2017, 2018 et 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Pyramide des âges du personnel transféré, ainsi que pour chaque agent, l'ancienneté, les grades, qualifications et le type d'emploi occupé.
523
Lots
2016 à 2020
15 jours à compter de l'établissement de la liste du personnel devant être transféré.

Nombre moyen de jours d'absence par agent pour chaque catégorie d'emploi distinguant les périodes non travaillées et les autres absences règlementaires.
Taux d'absentéisme moyen distinguant les arrêts maladie, les disponibilités et les absences injustifiées.
531
Convention
2016 à 2019
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Périodes non travaillées et taux d'absentéisme par agent devant être transféré.
532
Lots
2016 à 2019
15 jours à compter de l'établissement de la liste du personnel devant être transféré.

Nombre d'ETP par site, par entité de rattachement et par unité de production pour chaque catégorie d'emplois prévue par le décret n° 2018-1242.
538
Convention
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Pour chaque agent devant être transféré : site d'affectation, entité de rattachement et unité de production.
538
Lots
2016 à 2020
15 jours à compter de l'établissement de la liste du personnel devant être transféré.

Rémunération moyenne par agent au sens de l'article 5 du décret n° 2018-1242, pour chaque catégorie d'emplois, en distinguant le revenu de base des variables de paye (salaire horaire, prime, cumul annuel), les charges patronales, et en indiquant les éléments hors salaires versés à l'agent ou supportés par SNCF Voyageurs (remboursements de frais de prise en charge de coûts d'hébergement).
544
Convention
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Revenu de base, variables de paye (salaire horaire, prime, cumul annuel), charges patronales, en précisant les éléments hors salaires versés à l'agent ou supportés par SNCF Voyageurs (remboursements de frais ou prise en charge de coûts d'hébergement) pour chaque agent devant être transféré.
545
Lots
2016 à 2020
15 jours à compter de l'établissement de la liste du personnel devant être transféré.

Coût moyen des agents en fonction des catégories d'emplois prévues par le décret n° 2018-1242 (distinguant la rémunération brute et les charges patronales).
549
Lots
2016 à 2020
15 jours à compter de l'établissement de la liste du personnel devant être transféré.

Nombre d'habilitations par type d'habilitation ainsi que la part des agents habilités par catégorie d'emplois prévue par le décret n° 2018-1242 et par collège.
558
Convention
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Habilitations de sécurité devant être transférés précisant, le cas échéant celles faisant l'objet d'une suspension.
560
Lots
2016 à 2019 ainsi qu'à la date d'établissement de la liste du personnel devant être transféré.
15 jours à compter de l'établissement de la liste du personnel devant être transféré

Part de charges sociales par catégorie d'emplois visé au décret n° 2018-1242 pour les agents devant être transférés.
568
Lots
2016 à 2020
15 jours à compter de l'établissement de la liste du personnel devant être transféré.

Part de la masse salariale, c'est-à-dire des effectifs et du coût moyen agent par catégorie d'emplois, que représentent le personnel de réserve et le personnel d'encadrement des salariés devant être transférés pour chacun des lots.
572
Convention
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Part de la masse salariale, c'est-à-dire des effectifs et du coût moyen agent par catégorie d'emplois, que représentent le personnel de réserve et le personnel d'encadrement des salariés devant être transférés pour chacun des lots.
574
Lots
2016 à 2020
15 jours à compter de l'établissement de la liste du personnel devant être transféré.

Note explicative relative au recours aux renforts périodiques au cas particulier de la période estivale et (ii) le nombre d'ETP en emploi de personnel temporaire au périmètre du contrat et par catégorie d'emplois du décret n° 2018-1242 en distinguant les renforts internes (détachement, mobilité …) et externes (Intérim, CDD …) et en explicitant les différentes causes du besoin de renfort en personnel.
585
Convention
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision.

Accords d'entreprise fixant les règles d'organisation du temps de travail et l'ensemble des référentiels internes à jour qui s'y rapportent, en particulier le RH0677, le RH 0657 et le RH0073.
589
1 mois à compter de la notification de la présente décision

Ensemble des accords locaux applicables aux catégories de personnel visées par le décret n° 2018-1242 et qui trouvent à s'appliquer aux agents de SNCF Voyageurs dans le cadre de l'exécution de la convention TER avec la région Hauts-de-France.
594
1 mois à compter de la notification de la présente décision

Journées et tableaux de service des personnels concourant directement à la production du service, dans un format permettant à la région d'extraire notamment les durées de prise de service, de haut-le-pied et de coupure.
603
2016 à 2019 ainsi qu'à la date de publication de l'avis de pré-information du 13 février 2020.

Nature des formations suivies par les agents et le nombre moyen de jours de formation par agent par catégorie d'emplois.
Pour les formations de sécurité obligatoires, préciser le nombre d'heures moyen par an et par agent par catégorie d'emplois.
612
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision

Nombre de jours de formation et nature des formations suivies ou à suivre par chaque salarié devant être transféré.
Pour les formations de sécurité obligatoires, préciser le nombre d'heures par an et par agent.
613
2016 à 2020
15 jours à compter de l'établissement de la liste du personnel devant être transféré.

Coût de la formation par catégorie d'emplois prévu par le décret n° 2018-1242 au périmètre de la convention TER détaillant le mode de valorisation de celle-ci dans le cas d'une facturation effectuée en interne à TER Hauts-de-France.
620
2016 à 2020
1 mois à compter de la notification de la présente décision

Coût de la formation des salariés devant être transférés par catégorie d'emplois du décret n° 2018-1242 détaillant le mode de valorisation de celle-ci dans le cas d'une facturation effectuée en interne à TER Hauts-de-France.
621
2016 à 2020
15 jours à compter de l'établissement de la liste du personnel devant être transféré.