Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020 portant règlement du différend entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d'informations relatives à l'organisation ou à l'exécution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l'objet du contrat de service public conclu entre la région et SNCF Voyageurs)

Il est enjoint à SNCF Voyageurs de communiquer à la région les informations mentionnées en annexe de la présente décision, dans les délais définis par celle-ci.