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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville)


A l'article 9 est ajouté un paragraphe 3 :
« A compter du 1er juillet 2021, tout navire détenteur d'un permis d'accès à la baie de Granville est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems) ».