Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville)

A l'article 9 est ajouté un paragraphe 3 :
« A compter du 1er juillet 2021, tout navire détenteur d'un permis d'accès à la baie de Granville est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems) ».