ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LA TÉLÉ-PROCÉDURE « ETHIQUE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ »
Identification du bénéficiaire direct et, le cas échéant, indirect lorsqu'il s'agit d'un professionnel mentionné au 1° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique :
- nom, prénom ;
- qualité ;
- adresse professionnelle ;
- spécialité lorsque le bénéficiaire est pharmacien ;
- identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
- numéro ordinal lorsque le bénéficiaire est infirmier.
Identification du bénéficiaire direct et, le cas échéant, indirect lorsqu'il s'agit d'un étudiant mentionné au 2° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique :
- nom, prénom ;
- qualité ;
- adresse professionnelle ;
- spécialité lorsque le bénéficiaire est étudiant en pharmacie ;
- numéro d'identification national étudiant unique.
Identification du bénéficiaire direct et, le cas échéant, indirect lorsqu'il s'agit d'une personne morale, notamment d'une association mentionnée au 3° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique :
- dénomination sociale ;
- numéro SIRET / SIREN ;
- nom et prénom du représentant.
Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent d'une autorité administrative :
- nom, prénom ;
- qualité figurant dans l'arrêté de nomination ou dans le contrat ;
- adresse professionnelle.
Identification de l'événement :
- catégorie de l'évènement ;
- date de début et de fin de l'évènement ;
- pays de l'évènement ;
- ville de l'évènement.
Lieu de signature de la convention lorsque le bénéficiaire est un professionnel ne relevant pas d'un ordre d'une profession de santé :
- avantage octroyé :
- objet précis de l'avantage ;
- nombre d'avantage octroyé ;
- montant individuel de chaque avantage et, le cas échéant, cumulé de ces avantages toutes taxes comprises et arrondi à l'euro le plus proche.