Article 5 AUTONOME (Arrêté du 24 septembre 2020 portant création d'une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l'octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (EPS))

Les données et les informations enregistrées dans la télé-procédure sont conservées sur la plateforme « Ethique des professionnels de santé » pour une durée de dix ans à compter de la date de dépôt de la convention stipulant l'offre d'avantages.