Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 septembre 2020 portant création d'une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l'octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (EPS))

Ont accès, à raison de leurs attributions respectives et pour les données qui les concernent, aux informations et pièces enregistrées dans la télé-procédure mentionnée à l'article 1er :

- les personnes physiques et morales produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations de santé, mentionnées à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique ;
- les conseils nationaux des ordres des professions de santé, à l'exclusion de l'Ordre national des médecins ;
- les conseils centraux de l'ordre des pharmaciens ;
- les agences régionales de santé ;
- l'administration territoriale de santé à Saint-Pierre-et-Miquelon.