Sont abrogés :
1° Le décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts ;
2° Le décret n° 2012-998 du 24 aout 2012 relatif au report pour l'année 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants ;
3° Le décret n° 2013-1091 du 2 décembre 2013 relatif aux modalités d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants.