Au premier alinéa du 4° de l'article 15 du décret 25 août 2006 susvisé, les mots : « redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « percevant des sommes pour l'émission et la diffusion de messages publicitaires à partir du territoire français ».