Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020)

A la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'annexe II au décret du 5 novembre 2015 susvisé, la référence : « 284 » est remplacée par la référence : « 284 bis ».