Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020)

Le décret du 28 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 9 :
a) Le 5° est abrogé ;
b) A l'avant-dernier alinéa les mots : « du droit de sécurité et » sont supprimés ;
2° Les articles 24 et 25sont abrogés.