Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 138-19, la référence : «, L. 245-5-5-1 » est supprimée ;
2° L'article R. 245-16-3 est abrogé.