Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article R. 2133-3 est abrogé ;
2° Le III de l'article R. 3513-6 et l'article D. 3513-10 sont abrogés.