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Article 7 AUTONOME (Décision du 29 septembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 7 AUTONOME (Décision du 29 septembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Catherine Boutroux, Mme Françoise Lorez, attachées principales d'administration, Mme Mireille Lajarige-Majed, attachée d'administration, chefs de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme prévu à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.