Les pièces justificatives à fournir au préfet de département, dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de prêt mentionné à l'article 6 du décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 susvisé, sont les suivantes :
1° La copie de la lettre adressée à l'établissement de crédit prêteur, l'informant que le contrat de prêt est souscrit en application et dans les conditions du décret n° 2005-348 du 13 avril 2005, modifié ;
2° Une copie du contrat de prêt signé par les cocontractants ;
3° Une attestation de l'établissement de crédit teneur du compte d'épargne forestière, précisant le montant du capital épargné sur ledit compte ainsi que le montant des intérêts acquis depuis sa date d'ouverture ;
4° Une déclaration établie par la collectivité portant sur les autres aides de minimis relevant du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé ou d'autres règlements de minimis que la collectivité a demandées et reçues au cours de l'exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents ;
5° Une copie de la décision de l'organe délibérant précisant le contenu du projet d'investissement forestier, son plan de financement et les délais d'exécution du projet ;
6° Lorsque ce projet porte sur l'acquisition de terrains boisés ou à boiser, un engagement à demander l'application du régime forestier, conformément à l'article L. 214-3 du code forestier, dès la signature de l'acte d'acquisition.