Le présent arrêté fixe la liste des pièces justificatives à fournir au préfet de département territorialement compétent par une collectivité territoriale, une section de commune, dont le cadre juridique est défini par les articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, un syndicat intercommunal de gestion forestière, un syndicat mixte de gestion forestière ou un groupement syndical forestier autorisé en application des articles L. 231-1 et suivants du code forestier, lors du dépôt d'une demande de prime d'épargne instituée par le décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 susvisé, modifié par le décret n° 2007-1498 du 18 octobre 2007 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales.