Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de subventions en cours d'instruction à la date de sa publication.