Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à des licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense)

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2013 susvisé, après les mots : « pour essai, » est inséré le mot : « évaluation, ».