L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « 1° et au 4° » et les mots : « b du 2° » sont insérés les mots : « du I » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « 1°, 2° et 4° », les mots : « 1° et 4° » et les mots : « a et b du 2° » sont insérés les mots : « du I ».