Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2020 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie)

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 € (dix mille euros).