Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2020 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie)

Il est institué une régie d'avances auprès de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.