Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer)

I. - Les dispositions prévues au chapitre 1er du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.
II. - Les dispositions prévues au chapitre 2 du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, à compter du 1er octobre 2020.