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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2020 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2020 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques)


La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.