Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2020 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques)

Il est institué une régie d'avances auprès de la ministre de la transformation et de la fonction publiques pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.