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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2020-1193 du 29 septembre 2020 portant modification du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2020-1193 du 29 septembre 2020 portant modification du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques)


L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le service maritime, le port autonome » sont remplacés par les mots : « la direction des affaires maritimes, la direction interrégionale de la mer, la direction départementale des territoires et de la mer, le port relevant de l'Etat » et les mots : « le service maritime ou le port autonome » sont remplacés par les mots : « la direction interrégionale de la mer ou le port relevant de l'Etat, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le délégué du Gouvernement », sont insérés les mots : « mentionné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « dans la presse locale ou affichée dans le ou les ports intéressés » sont remplacés par les mots : « selon le moyen qu'il juge nécessaires » ;
4° Le quatrième alinéa est supprimé.