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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique)


La typologie, mentionnée à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique, des avantages, en espèces ou en nature, en application de l'article L. 1453-7 du même code est la suivante :
1° Les avantages dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique :


- rémunération ;
- indemnisation ;
- défraiement ;
- dons (recherche, formation) ou prêts ;
- bourse de recherche ;
- prix de recherche ;


2° Les avantages dans le cadre d'activités de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :


- rémunération ;
- indemnisation ;
- défraiement ;


3° Avantages dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique :


- frais d'inscription ;
- Ffrais de transport ;
- hospitalité - restauration ;
- hospitalité - collation ;
- hospitalité - hébergement ;


4° Avantages visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu :


- dons (formation) ;
- frais de réunion / d'organisation ;


5° Par dérogation aux alinéas précédents, la nature de l'avantage est précisée lorsqu‘elle n'entre pas dans les typologies précitées.