La typologie, mentionnée à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique, des conventions pour l'offre d'un avantage en espèces ou en nature en application de l'article L. 1453-7 du même code est la suivante :
1° Conventions dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :
- contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ;
- contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre d'évènements scientifiques ;
- contrat d'évaluation scientifique ;
- contrat d'intervenant à une manifestation ;
- contrat de recherche scientifique (expert, consultant) ;
- contrat de conseil ou d'expertise autre que scientifique (enquête, étude, étude de marché) ;
- contrat de remise d'une bourse de recherche ;
- contrat de remise de prix ;
- mécénat ;
- parrainage ;
- partenariat ;
2° Conventions dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique :
- contrat de conseil ou d'expertise autre que scientifique (enquête, étude, étude de marché) ;
- contrat d'intervenant à une manifestation ;
- contrat de recherche scientifique (expert, consultant) ;
- contrat d'inscription aux congrès
- mécénat ;
- parrainage ;
- partenariat ;
3° Conventions visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu
- mécénat ;
- parrainage ;
- partenariat ;
4° Par dérogation aux alinéas précédents, l'objet de la convention est précisé lorsqu‘il n'entre pas dans les typologies précitées.