ANNEXE
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NOM DES COMMISSIONS |
TEXTE INSTITUTIF |
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Conseil supérieur de l'éducation routière |
Articles D. 214-1 et suivants du code de la route |
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Commission nationale d'examen des circuits de vitesse |
Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport |
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Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds |
Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure |
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Commission consultative départementale de la protection civile dite « Commissions locales de sécurité » |
Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation |