Lorsqu'une entreprise exerce son activité simultanément dans plusieurs des secteurs d'activité mentionnés au 2° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, elle cumule, pour le calcul du plafond mentionné au 1° du 2 du II de ce même article, les montants mentionnés au a de ce même 1° et calculés pour chacun de ces secteurs.
Chapitre 2 : Autres précisions nécessaires au calcul du plafond des souscriptions que peut recueillir l'entreprise au titre du présent dispositif, à sa déclaration annuelle ainsi qu'au suivi de sa compatibilité avec les exigences mentionnées dans la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne relative aux services d'intérêt économique général