L'administration fiscale communique à l'entreprise, au plus tard avant le 31 décembre de l'exercice annuel succédant à l'exercice annuel de référence, la fraction du montant total des réductions d'impôt mentionnées à l'article 11, correspondant à des déclarations effectuées en ligne par les contribuables concernés et effectivement constatées au titre de cet exercice de référence. Une telle communication n'est effectuée que dans l'hypothèse où ces informations seraient disponibles à cette échéance.