Article 4 AUTONOME (Décret du 28 septembre 2020 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'une conseillère d'Etat - Mme MIGNON (Emmanuelle))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.