Article 3 AUTONOME (Décret du 28 septembre 2020 portant cessation et intérim des fonctions de haut-commissaire aux compétences)

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.