Article 1 AUTONOME (Décision du 23 septembre 2020 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 23 septembre 2020 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent, rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Nicolas Deffieux, à compter du 1er octobre 2020.