Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales)


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « pour l'année 2020, » sont remplacés par les mots : « pour les années 2020 et 2021, » ;
2° A la première phrase du II, les mots : « pour l'année 2020, » sont remplacés par les mots : « pour les années 2020 et 2021, » et les mots : « avant le 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 septembre 2021 ».