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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires)


Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des établissements pénitentiaires expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser des mandataires des établissements pénitentiaires précités à détenir les valeurs ci-après désignées, qui seront remises aux personnes indigentes détenues ou libérables ou qui sont nécessaires au fonctionnement de l'établissement :
Pour les personnes indigentes ou indigentes libérables :


- timbres postaux ;
- tickets services ;
- coupons transport ;
- cartes téléphoniques.


Pour le fonctionnement de l'établissement :


- timbres postaux ;
- enveloppes prépayées.