Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire)

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être confiées à un même agent.