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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire)


Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation, désignés à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé, à détenir les valeurs ci-après désignées correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, détenues ou pas :


- timbres postaux ;
- tickets restaurants ;
- bons d'achats ;
- tickets services ;
- coupons transport ;
- cartes téléphoniques.