Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire)

Les régisseurs de recettes des services d'insertion et de probation peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir les menues recettes mentionnées à l'article 7 de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 susvisé.