Article 35 AUTONOME (Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.