Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts)

Au 1° de l'article 23 L de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 760 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».