L'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « dispositions des annexes I à III du présent arrêté » sont remplacés par les mots suivants : « dispositions des annexes I à IV du présent arrêté » ;
2° A l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Les dispositions applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021 et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe IV. Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent applicables, le cas échéant, jusqu'à l'application de dispositions plus contraignantes.
« Dans le cas d'une extension d'une installation existante ou d'une installation d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021 nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures. » ;
3° A l'annexe I, au point I. 2, l'alinéa suivant est inséré après le dernier alinéa :
« Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et recommandations issues de l'analyse des risques menés par l'assureur dans l'installation sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. » ;
4° L'annexe suivante est insérée après l'annexe III :
« ANNEXE IV
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UN VOLUME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE STOCKÉ SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 50 000 M3 AUTORISÉES ENTRE LE 17 AVRIL 2010 ET LE 1ER JANVIER 2021
« Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021, selon les modalités particulières indiquées dans les points de l'annexe I ainsi que le calendrier suivant :
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À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 |
DOUZE MOIS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 |
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2. Dispositions générales 2.2.1. Accessibilité au site-dernier alinéa uniquement 2.2.14. Moyens de lutte contre l'incendie (alinéa 6 et dernier alinéa uniquement) 2.2.15. Cuvettes de rétention 2.3. Recensement des potentiels de dangers 2.4.3. Propreté de l'installation 2.4.4. Travaux 2.4.5. Consignes d'exploitation 2.4.6. Vérification périodique et maintenance des équipements 2.4.7. Brûlage 3.4. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets 3.5 Eaux domestiques (alinéa 2) 4. Déchets 5. Bruit et vibrations 6. Remise en état en fin d'exploitation |
2.4.2. Matières dangereuses 2.4.8. Surveillance du stockage 3.1. Plan des réseaux 3.4 Eaux pluviales-alinéas 4 à 10 |
« Pour les installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021, un exercice tel que prévu au dernier alinéa du 2.2.14 de l'annexe I est réalisé dans un délai de 6 mois à compter du 1er janvier 2021.
« Les dispositions du point 2.2.10 sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 soumises à enregistrement dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé après le 3 juin 2009.
« Les dispositions du point 2.2.11 sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021.
« Les dispositions du point 2.2.12 sont applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 soumises à enregistrement et précédemment autorisées à partir du 3 juin 2010.
« Les autres dispositions de l'annexe I non mentionnées ci-dessus ne sont pas applicables aux installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021.
« Les prescriptions auxquelles ces installations sont déjà soumises demeurent applicables, le cas échéant, jusqu'à l'application de dispositions plus contraignantes.
« Pour les extensions d'installations d'un volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 50 000 m3 autorisées entre le 17 avril 2010 et le 1er janvier 2021, les dispositions des points 2.1,2.2.3 à 2.2.6, et 2.2.8 de l'annexe I ne sont pas applicables aux îlots de stockage dont le volume est inférieur à 5000 mètres cubes et qui sont situés à plus de 30 mètres d'un autre stockage. »