Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales)

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.